Audit Énergétique : ce qu'il faut retenir

À compter du 1er avril 2023, la mise en vente de certaines propriétés immobilières en France devra obligatoirement être accompagnée d'un audit énergétique.

Cette initiative vise à compléter le diagnostic de performance énergétique et à encourager une rénovation énergétique performante des logements énergivores, individuels ou collectifs en monopropriété. L'audit énergétique sera obligatoire pour les maisons individuelles, les bâtiments ou parties de bâtiments comprenant un seul logement ou plusieurs logements qui ne relèvent pas du statut de la copropriété, et pour les logements dont le DPE indique les lettres D, E, F et G. Les départements et régions d'outre-mer ne seront concernés qu'à partir de 2024. L'audit énergétique sera valable pendant cinq ans et devra être réalisé avant toute mise en vente du bien.

Les experts immobiliers considèrent cet audit comme un élément déterminant dans la prise de décision de l'acheteur, et son absence lors de la signature de l'avant-contrat de vente et lors de la notification du délai de rétractation à l'acquéreur pourrait obliger à notifier un nouveau délai de rétractation. Les diagnostiqueurs immobiliers certifiés pour les DPE peuvent réaliser l'audit énergétique jusqu'au 31 décembre 2023. En revanche, les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation qui ne relèvent pas du statut de copropriété et qui comprennent un seul logement doivent faire l'objet d'un audit énergétique réalisé par un bureau d'études certifié « Audit énergétique en maison individuelle », une entreprise certifiée « Audit énergétique en maison individuelle » ou un architecte inscrit à l'ordre ayant suivi une formation spécifique.

Pour les opérations en cours, la question de savoir si le vendeur devra fournir l'audit énergétique pour la signature de l'acte authentique de vente est encore en suspens. Selon le décret, les logements concernés sont « ceux qui font l'objet d'une promesse de vente, (.) ou, à défaut de l'existence d'une telle promesse, d'un acte de vente, (.) à compter du 1er avril 2023 pour les logements qui appartiennent aux classes F et G (.)». Il est possible que le Ministère considère que le vendeur, qui a signé un compromis ou une promesse synallagmatique de vente, valant vente au sens du Code Civil, avant le 1er avril 2023, ne devra pas fournir l'audit énergétique pour la signature de l'acte authentique de vente.

Les agents immobiliers devront donc être en possession de l'audit énergétique dès la commercialisation du bien, et il devra être remis à l'acheteur potentiel lors de la première visite de l'immeuble ou de la partie d'immeuble faisant l'objet de cet audit. Il pourra être remis par tout moyen, y compris par voie électronique comme un email. Une fois reçu, l'audit énergétique devra être annexé à la promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l'acte