Stop au démarchage : les nouvelles règlementations !

Le démarchage téléphonique est une pratique commerciale consistant à solliciter des particuliers ou des professionnels par téléphone afin de leur proposer des biens ou des services. Cette pratique est souvent décriée pour son caractère intrusif et agressif. En effet, les personnes sollicitées sont souvent dérangées à des heures inappropriées et peuvent être harcelées par des appels répétitifs. Face à ces abus, les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place un cadre légal pour encadrer cette pratique.

Le 1er mars 2023, un nouveau dispositif relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non sollicitée est entré en vigueur. Ce dispositif a pour objectif de protéger la vie des consommateurs et de mettre fin au démarchage téléphonique abusif à toute heure.

Désormais, le démarchage téléphonique est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. Cette règle s’applique aussi bien aux personnes non-inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » qu’à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours.

Toutefois, un prospect pourra être sollicité en dehors de ces jours et de ces plages horaires si le professionnel a obtenu son « consentement exprès et préalable », et qu’il peut le prouver. Par ailleurs, les prospects ne pourront pas être sollicités plus de 4 fois par mois (30 jours calendaires) par voie téléphonique à des fins de prospection par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte.

Si le prospect refuse le démarchage lors de la conversation, il ne pourra pas être recontacté avant l’expiration d’une période de 60 jours calendaires révolus à compter de ce refus. Cette mesure vise à respecter la volonté du prospect de ne pas être dérangé par des appels commerciaux.

En cas de non-respect de ces règles, le professionnel s’expose à des sanctions financières. La violation de ces règles est sanctionnée d’une amende administrative pouvant atteindre un montant de 75.000 € (personne physique) ou 375.000 € (pour une personne morale). Ces sanctions sont dissuasives et visent à inciter les professionnels à respecter les nouvelles règles.

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