Déclaration de vos biens immobiliers
En 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation déclarative.
Cette déclaration consiste à indiquer l'occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Cette mesure a été mise en place afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires ou les logements locatifs.
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande ainsi à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale avant le 1er juillet 2023. Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation, y compris les propriétaires indivis, les usufruitiers et les sociétés civiles immobilières (SCI).
La déclaration de ses biens immobiliers est à effectuer en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr. Il est impératif de réaliser cette déclaration avant le 1er juillet 2023.
Pour chaque bien, les propriétaires doivent indiquer à quel titre ils l’occupent et, s’ils ne l’occupent pas eux-mêmes, déclarer l'identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1er janvier 2023. Ils doivent également préciser s’il s’agit d’une résidence principale, d’une résidence secondaire, d’un local loué, d’un local occupé à titre gratuit ou d’un local vacant. La déclaration de loyer mensuel est facultative.
Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
Il est important de souligner que tout manquement à cette obligation déclarative peut entraîner une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local. Cette amende peut être appliquée en cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète.
D’après la DGFiP, cette mesure concerne 34 millions de propriétaires pour 73 millions de locaux à usage d’habitation en France. Elle permettra de mieux identifier les propriétaires redevables de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires ou les logements locatifs.
Cette mesure est mise en place en même temps que la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales à partir de 2023. Cette suppression avait été annoncée en 2017 par le gouvernement et sera effective à partir de cette année.
En conclusion, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, qu’ils soient particuliers ou entreprises, doivent effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale avant le 1er juillet 2023. Cette déclaration permettra de mieux identifier les propriétaires redevables de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires ou les logements locatifs.
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