CE QU'IL FAUT SAVOIR AVANT DE VENDRE

Si acheter un bien immobilier est un acte qui se réfléchit et se prépare, vendre n'est pas plus "facile". Il faut bien prendre le temps de réfléchir et savoir ce qui doit être fait ou pas pour que la vente se fasse dans les meilleures conditions.

Ci-après, petit rappel de quelques règles de base sous forme de questions-réponses :

• Je dois fournir les diagnostics immobiliers lorsque je souhaite vendre ?  OUI  :  Les diagnostics ont pour but d'informer l'acquéreur sur certains aspects essentiels du logement qu'il projette d'acheter. Ils doivent donc être fournis par le venteur le plus tôt possible et être réunis dans le dossier de diagnostic technique. Ce document à pour objectif principal de renseigner le futur acquéreur de l'état du bien que vous proposez à la vente. C'est un gage de transparence en vue d'assurer la sécurité et la santé des personnes qui occuperont le logement.

• Le DPE est obligatoire dans l'annonce ? OUI  :  Depuis 2010, le vendeur doit obligatoirement tenir à la disposition de tous les candidats acquéreurs un diagnostic de performance énergétique (DPE). Depuis 2011, l'étiquette énergie doit être mentionnée dans l'annonce proprement dite.

• Si je vends ma résidence principale, je vais devoir payer une plus-value ? NON  :  Vous ne devez pas payer de plus-value immobilière car la vente de la résidence principale fait partie des cas d'exonération (au même titre par exemple que la première cession d'un logement autre que la résidence principale, la cession effectuée par des personnes âgées ou invalides de condition modeste, la cession d'un bien détenu depuis plus de 30 ans, une vente inférieure à 15000 euros)

• J'ai vendu en cours d'année. Je peux demander une répartition de la taxe foncière avec l'acquéreur ? OUI  :  En cas de vente d'un bien immobilier en cours d'année, celui qui en était propriétaire au 1er janvier, devra payer la taxe foncière. Mais il est possible d'en partager le paiement avec l'acheteur, si une clause de paiement "prorata temporis" est prévue au contrat de vente. Par exemple, si la vente a lieu le 1er avril, le vendeur prend en charge les trois premiers mois et l'acheteur le reste.

• Après la vente, l'acquéreur peut faire jouer la garantie des vices cachés ? OUI  :  L'acheteur peut invoquer la garantie des vices cachés à l'encontre du vendeur si plusieurs conditions sont réunies : le vice doit être caché (c'est-à-dire impossible à détecter à l'oeil nu), le vice doit être antérieur à la vente, l'acquéreur ne doit pas en avoir eu connaissance au moment de la vente, le vice doit rendre le logement impropre à sa destination ou doit en diminuer tellement l'usage que l'acquéreur n'aurait pas acheté ou tout du moins pas à ce prix s'il en avait eu connaissance.